Code forestier

Article R*411-1

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Article R*411-1

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'

article L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

est établie par le préfet selon les modalités prévues aux

articles R. 411-3

ci-après.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-3 ci-après.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àClassement des forêts de protection

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance