Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-3 ci-après.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.