Code forestier

Article R*411-1

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-3 ci-après.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'

article L. 411-1

est établie par le préfet selon les modalités prévues aux

articles R. 411-3

ci-après.

Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre de l'agriculture charge l'un des préfets de centraliser la procédure.