Abrogé14 juillet 2006
Créé le 22 septembre 1979
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.
Code forestier
Article R*411-8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.