Code forestier

Article R*411-8

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Article R*411-8

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDécision de classement des forêts

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance