Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.
Code forestier
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àDécision de classement des forêts
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Source : Légifrance