Code forestier

Article R*411-7

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Article R*411-7

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélai pour l'avis sur le classement des forêts

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La commission départementale change de nom et d'attributions, passant de la 'commission des sites' à la 'commission de la nature, des paysages et des sites', tout en conservant ses fonctions d'avis sur les projets de classement.

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance