Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 8 juin 2006 au 13 juillet 2006
Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006
En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au jeudi 13 juillet 2006
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au mercredi 7 juin 2006
La commission départementale des sites, siégeant en formation de protection de la nature, donne un avis sur le projet de classement, au vu du rapport d'enquête et des avis des conseils municipaux. Elle doit se prononcer dans les deux mois suivant sa saisine, faute de quoi il est passé outre.