Code forestier

Article R*411-5

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Article R*411-5

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'

article R. 411-3

:

- le texte des articles

L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

,

L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

à

L. 412-3

(

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

)

Art. L.412-3

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

et

L. 413-1

(

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

)

Art. L.413-1

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

Les propriétaires de forêts peuvent être indemnisés si le classement en forêt de protection réduit leurs revenus, et l'État peut racheter ces forêts.

du

code forestier

ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'

article L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'

article R. 412-1

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'article R. 411-3 :

- le texte des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 412-1.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance