Créé le 22 septembre 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'article R. 411-3 :
- le texte des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;
- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 412-1.