Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Décision de classement des forêts
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.