Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.
Code forestier
Article R411-8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.