Code forestier

Article R411-8

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Article R411-8

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de classement des forêts

Résumé. Le classement d'une forêt en forêt de protection est décidé par un décret du Conseil d'État.

La décision de classement est prise par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*411-8

Source : Légifrance