Code forestier

Article R411-5

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Article R411-5

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'

article R. 411-3

(

Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts

)

Art. R.411-3

Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts

Un procès-verbal décrit les caractéristiques des forêts à classer pour leur protection, comme leur configuration et leur état, et est accompagné d'un tableau parcellaire et d'un plan des lieux.

:

- le texte des articles

L. 411-1

(

Protection des forêts pour l'utilité publique

)

Art. L.411-1

Protection des forêts pour l'utilité publique

Certaines forêts peuvent être protégées pour des raisons d'utilité publique, comme éviter les avalanches ou préserver l'écologie.

,

L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

à

L. 412-3

(

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

)

Art. L.412-3

Sanctions pour les violations dans les forêts de protection

Les propriétaires de forêts de protection doivent respecter des règles strictes, sinon ils risquent des amendes et même de la prison en cas de récidive.

et

L. 413-1

(

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

)

Art. L.413-1

Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection

Les propriétaires de forêts peuvent être indemnisés si le classement en forêt de protection réduit leurs revenus, et l'État peut racheter ces forêts.

du

code forestier

ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'

article L. 412-1

(

Règles spéciales pour les forêts de protection

)

Art. L.412-1

Règles spéciales pour les forêts de protection

Les forêts de protection ont des règles spéciales pour leur gestion, leur utilisation et l'exploitation de l'eau.

et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'

article R. 412-1

(

Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection

)

Art. R.412-1

Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection

Un propriétaire de forêt de protection peut faire approuver un règlement d'exploitation par le préfet, qui précise les coupes et les reboisements à effectuer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu du dossier d'enquête pour le classement des forêts

Résumé. Le dossier d'enquête pour classer une forêt en forêt de protection inclut des textes légaux, une notice explicative sur les restrictions et un tableau parcellaire.

Le dossier d'enquête, établi par le directeur départemental de l'agriculture, comprend, outre les documents définis à l'article R. 411-3 (Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts) :

- le texte des articles L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) et L. 413-1 (Indemnisation et acquisition des forêts classées en protection) du code forestier ainsi que celui du présent titre de la partie réglementaire ;

- une notice explicative indiquant l'objet et les motifs du classement envisagé ainsi que la nature des sujétions et interdictions susceptibles d'être entraînées par le régime forestier spécial prévu par l'article L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) et défini par le chapitre II du présent titre, notamment en ce qui concerne le règlement d'exploitation à soumettre à l'approbation du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 (Approbation du règlement d'exploitation des forêts de protection).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*411-5

Source : Légifrance