Code forestier

Article R*411-4

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 22 septembre 1979

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles R. 411-5 et R. 411-6 ci-après.

Effets de cet article

cite

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-4 à R11-14 Code forestierart. R*411-5 (M) Code forestierart. R*411-6 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles

R. 11-4

à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions figurant aux articles

R. 411-5

R. 411-6

ci-après.