Code forestier

Article R*411-4

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Article R*411-4

Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles

R. 11-4

à R. 11-14 du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

, sous réserve des dispositions figurant aux articles

R. 411-5

et

R. 411-6

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de classement des forêts de protection

En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance