Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Classement des forêts de protection
La liste des bois et forêts susceptibles d'être classés comme forêts de protection au titre de l'article L. 411-1 (Protection des forêts pour l'utilité publique) est établie par le préfet selon les modalités prévues aux articles R. 411-2 (Procédure de classement des forêts de protection) et R. 411-3 (Procès-verbal de reconnaissance pour le classement des forêts) ci-après.
Lorsqu'un bois ou une forêt s'étend sur plusieurs départements, le ministre chargé des forêts charge l'un des préfets de centraliser la procédure.