Code forestier

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compléments législatifs pour la Réunion

Résumé. Le droit applicable à la Réunion est complété par des articles spécifiques.

Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les articles suivants.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions du présent livre applicables au département de la Réunion sont complétées par les articles suivants.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Expertise judiciaire pour la délimitation des forêts

Résumé. Pour délimiter les forêts et terrains, un expert doit être présent avec deux directeurs ou leurs représentants.

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Rétablissement des forêts déboisées illégalement

Résumé. Le préfet peut ordonner la remise en état des forêts abîmées par des personnes non autorisées, et ces personnes doivent payer les frais de réparation.

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts), est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

En vigueur du 2 juin 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

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Sanction pour occupation illégale de forêts

Résumé. Occuper une forêt sans autorisation peut coûter jusqu'à 750 euros d'amende.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles R. 134-15, sous réserve des dispositions de l'article R. 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 134-2, R. 134-7, R. 134-14, R. 144-2.

En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Ventes de coupes et produits de coupe dans les forêts publiques

Résumé. Les ventes de bois et produits de coupe dans les forêts publiques se font généralement de gré à gré, mais peuvent aussi être faites par appel d'offres.

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers) et R. 134-15 (Ventes de gré à gré de l'ONF), sous réserve des dispositions de l'article R. 144-3 (Accord préalable pour la vente de bois et forêts publics) relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 134-1 (Méthodes de vente des coupes de bois), R. 134-2 (Règles de vente des bois et produits forestiers), R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF) à R. 134-7 (Attribution des lots dans les ventes par adjudication ou appel d'offres), R. 134-12 (Composition de la commission d'examen des soumissions) à R. 134-14 (Publicité des séances d'examen des offres), R. 144-1 (Conditions de validité des adjudications de bois) et R. 144-2 (Composition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois).

En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

En matière de chasse, les dispositions des articles R.* 137-6 à R. 137-29 s'appliquent aux forêts et terrains du département de la Réunion, dont l'Etat perçoit les revenus.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de chasse dans les forêts de la Réunion

Résumé. Les règles de chasse dans les forêts et terrains de la Réunion, appartenant à l'État, sont précisées par des articles spécifiques.

En matière de chasse, les dispositions des articles R. 137-6 (Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État) à R. 137-29 (Détails des licences de chasse) s'appliquent aux forêts et terrains du département de la Réunion, dont l'Etat perçoit les revenus.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles forestières aux îles

Résumé. Les règles du livre forestier s'appliquent aussi aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les dispositions du présent livre, applicables au département de la Réunion, sont applicables aux îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova et Europa.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion
Article R173-1
Article R*173-1
Article R*173-2
Article R173-2
Article R*173-3
Article R173-3
Article R173-4
Article R*173-4
Article R*173-5
Article R173-5
Article R*173-6
Article R173-6
Article R173-7
Article R*173-7