Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Article précédent
Article suivant
Code forestier
Article R173-6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
En matière de chasse, les dispositions des articles
R. 137-6
à
R. 137-29
s'appliquent aux forêts et terrains du département de la Réunion, dont l'Etat perçoit les revenus.