Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rétablissement des forêts déboisées illégalement
Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts), est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.