Code forestier

Article R173-3

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Article R173-3

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'

article L. 173-4

(

Sanctions pour occupation illégale de forêts

)

Art. L.173-4

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

, est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement des forêts déboisées illégalement

Résumé. Le préfet peut ordonner la remise en état des forêts abîmées par des personnes non autorisées, et ces personnes doivent payer les frais de réparation.

Le rétablissement en leur état primitif des lieux indûment déboisés, prévu par l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts), est autorisé par le préfet qui arrête et rend exécutoires les mémoires des frais de remise en état. Ceux-ci sont émis au bénéfice de l'Office national des forêts ou de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*173-3

Source : Légifrance