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Code forestier

Sous-Section 1 : Généralités

Abrogée1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (1°) ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée :

  • en règle générale, par location, à la suite d'une adjudication publique ;
  • par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.

Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des locations amiables, sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions prévus aux articles R. 137-12.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exploitation de la chasse dans les forêts de l'État

Résumé. La chasse dans les forêts de l'État est généralement louée aux enchères, mais peut aussi être accordée par licence ou location amiable si personne ne la remporte.

Dans les forêts, bois et terrains à boiser définis par l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) (1°) ainsi que dans les terrains à restaurer appartenant à l'Etat, la chasse est exploitée :

  • en règle générale, par location, à la suite d'une adjudication publique ;
  • par concession de licences à prix d'argent ou par location amiable, pour les lots qui n'auraient pas trouvé preneur à l'adjudication.

Toutefois, il peut être délivré des licences ou consenti des locations amiables, sans mise en adjudication préalable, dans les cas et les conditions prévus aux articles R. 137-7 (Location de terrains de chasse sans adjudication) à R. 137-12 (Fixation des loyers pour les locations amiables de chasse).

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de terrains de chasse sans adjudication

Résumé. Les autorités peuvent louer des terrains de chasse sans adjudication pour mieux gérer la forêt et protéger les cultures.

Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Il est procédé par concession de licences sans mise en adjudication préalable en vue d'une location lorsque l'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt, la prévention des incendies ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer des dommages aux cultures riveraines, à la forêt ou aux travaux de reboisement.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Locations amiables de terrains pour la chasse

Résumé. Certaines locations de terrains pour la chasse peuvent être faites sans enchères, notamment pour des réserves de chasse, des associations ou des recherches scientifiques.

Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :

1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural (1) ;

2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural (2) ;

3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;

4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les locations amiables, sans mise en adjudication préalable, sont réservées :

1° A l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en vue de l'aménagement des réserves de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural ;

2° Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées prévues à l'article L. 222-2 du code rural ;

3° A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage ;

4° Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60 hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location amiable.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location amiable de terrains de chasse

Résumé. L'autorité en charge de la chasse peut louer certains terrains sans enchères, selon des règles précises.

L'autorité chargée de l'exploitation du droit de chasse détermine les lots qui peuvent faire l'objet d'une location amiable.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Une location amiable peut être consentie à une association de chasse dans le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. Cette location amiable ne peut être accordée, par dérogation aux dispositions de l'article R.* 137-8, qu'à une association de chasse remplissant les conditions suivantes :

- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;

  • avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
  • être affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
  • comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
  • justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé.

Dans l'un et l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location amiable pour une association de chasse

Résumé. Une association de chasse peut louer un territoire amiablement si aucune association agréée n'existe dans la commune, à condition de remplir certaines conditions.

Une location amiable peut être consentie à une association de chasse dans le cas où il n'existe pas, sur le territoire de la commune, d'association de chasse agréée ou bien pour des territoires non loués à une telle association. Cette location amiable ne peut être accordée, par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-8 (Locations amiables de terrains pour la chasse), qu'à une association de chasse remplissant les conditions suivantes :

- être constituée en association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901 depuis au moins trois ans à la date de la demande ;

  • avoir statutairement pour objet, non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi son amélioration par la création de réserves, le repeuplement, le gardiennage, la destruction des animaux nuisibles et justifier qu'elle possède les moyens nécessaires pour atteindre cet objet ;
  • être affiliée à la fédération départementale des chasseurs ;
  • comprendre au moins seize membres, les trois quarts au moins du total des membres étant domiciliés dans le ou les cantons dans lesquels le territoire de chasse est situé, ou dans les cantons limitrophes ;
  • justifier soit de droits de chasse sur un territoire contigu, de sorte que la location amiable sollicitée permette la création d'un ensemble susceptible d'être l'objet d'une gestion rationnelle, soit d'une location amiable en cours de la totalité ou de la majeure partie du territoire demandé.

Dans l'un et l'autre cas, la mise en valeur du territoire précédemment géré par l'association est prise en considération.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des locations amiables de chasse

Résumé. Les locations de chasse sans adjudication peuvent être résiliées si une association communale de chasse agréée est créée et demande le même territoire.

Les locations amiables prévues par l'article précédent sont conclues pour une période prenant fin au plus tard à la même date que l'adjudication du droit de chasse dans les forêts ou terrains domaniaux voisins. Toutefois, le bail peut être résilié par le bailleur s'il est créé, dans la ou les communes où se trouve le territoire intéressé, une association communale de chasse agréée et si cette dernière sollicite la location du même territoire.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des loyers pour les locations amiables de chasse

Résumé. Les loyers pour les locations de chasse sans adjudication doivent être au moins égaux à ceux calculés sur la base du loyer moyen dans le département ou les départements voisins.

Les loyers des locations amiables prévues aux articles R. 137-8 (Locations amiables de terrains pour la chasse), R. 137-9 (Location amiable de terrains de chasse) et R. 137-10 (Location amiable pour une association de chasse) ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les loyers des locations amiables prévues aux articles R.* 137-8, R.* 137-9 et R.* 137-10 ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont calculés sur la base du loyer moyen à l'hectare obtenu à l'occasion de l'adjudication du droit de chasse dans les forêts et terrains domaniaux situés dans le département ou, s'il y a lieu, dans les départements limitrophes et ayant des caractéristiques cynégétiques comparables.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation des terrains de chasse en réserves

Résumé. Les terrains où le droit de chasse n'est pas loué pour plus d'un an doivent être transformés en réserves approuvées.

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural (1).

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée au application de l'article L. 222-25 du code rural.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 1 : Généralités
Article R*137-6
Article R137-6
Article R137-7
Article R*137-7
Article R137-8
Article R*137-8
Article R*137-9
Article R137-9
Article R*137-10
Article R137-10
Article R*137-11
Article R137-11
Article R137-12
Article R*137-12
Article R137-13
Article R*137-13