Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles
R. 134-2
(
Règles de vente des bois et produits forestiers
)
Art. R.134-2
Règles de vente des bois et produits forestiers
Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.
et
R. 134-15
(
Ventes de gré à gré de l'ONF
)
Art. R.134-15
Ventes de gré à gré de l'ONF
Les ventes de bois par l'Office national des forêts se font par contrat écrit et peuvent être à livraison immédiate ou sur plusieurs années.
, sous réserve des dispositions de l'
article R. 144-3
(
Accord préalable pour la vente de bois et forêts publics
)
Art. R.144-3
Accord préalable pour la vente de bois et forêts publics
Pour vendre des bois et forêts publics, il faut d'abord avoir l'accord du propriétaire.
relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'
article L. 141-1
(
Application du régime forestier aux terres publiques
)
Art. L.141-1
Application du régime forestier aux terres publiques
L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.
.
Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles
R. 134-1
(
Méthodes de vente des coupes de bois
)
Art. R.134-1
Méthodes de vente des coupes de bois
La vente de bois dans les forêts se fait soit par adjudication, soit directement avec un acheteur, selon la quantité et le type de bois.
,
R. 134-2
(
Règles de vente des bois et produits forestiers
)
Art. R.134-2
Règles de vente des bois et produits forestiers
Les règles pour vendre des bois et produits forestiers sont fixées par l'Office national des forêts, et toutes les clauses sont obligatoires.
,
R. 134-4
(
Règlementation des ventes de bois par l'ONF
)
Art. R.134-4
Règlementation des ventes de bois par l'ONF
Un règlement des ventes de bois est adopté par l'Office national des forêts, précisant comment se déroulent ces ventes selon la procédure choisie.
à
R. 134-7
(
Attribution des lots dans les ventes par adjudication ou appel d'offres
)
Art. R.134-7
Attribution des lots dans les ventes par adjudication ou appel d'offres
Un lot est vendu au plus offrant, mais le prix doit être au moins égal au prix minimum fixé.
,
R. 134-12
(
Composition de la commission d'examen des soumissions
)
Art. R.134-12
Composition de la commission d'examen des soumissions
Une commission avec des représentants de l'Office national des forêts et un comptable examine les soumissions.
à
R. 134-14
(
Publicité des séances d'examen des offres
)
Art. R.134-14
Publicité des séances d'examen des offres
La séance d'examen des offres pour un marché public est généralement ouverte à tous, sauf si le président décide de la limiter aux seuls soumissionnaires.
,
R. 144-1
(
Conditions de validité des adjudications de bois
)
Art. R.144-1
Conditions de validité des adjudications de bois
Les ventes de bois dans les forêts communales ou appartenant à des personnes morales doivent se faire en présence du maire ou d'un administrateur, mais leur absence ne rend pas la vente nulle.
et
R. 144-2
(
Composition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois
)
Art. R.144-2
Composition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois
Une commission examine les appels d'offres pour la vente de bois, avec des représentants de l'Office national des forêts, du comptable et du propriétaire.
.
En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.
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