Code forestier

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes

Abrogé1 juillet 2012
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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Conformément à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois), les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des adjudications de bois

Résumé. Les ventes de bois dans les forêts communales ou appartenant à des personnes morales doivent se faire en présence du maire ou d'un administrateur, mais leur absence ne rend pas la vente nulle.

Conformément à l'article L. 144-1 (Procédure de vente des coupes de bois), les adjudications concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en application de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) ont lieu en présence du maire ou d'un adjoint pour les bois communaux et d'un des administrateurs pour les personnes morales mentionnées audit article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques), sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations.

Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement de frais par l'Office national des forêts

Résumé. L'Office national des forêts prélève 1% des sommes recouvrées pour couvrir les frais de gestion.

En application de l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts), les frais liés au recouvrement et au reversement des sommes dues à la collectivité ou à la personne morale titulaire de la créance donnent lieu à un prélèvement par l'Office national des forêts fixé à 1 % des sommes recouvrées.

Créé le 25 novembre 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois et reversement des fonds

Résumé. L'Office national des forêts vend des lots de bois et reverse l'argent aux propriétaires, en gardant 1% pour les frais.

Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 144-1-1 (Vente groupée de bois par l'Office national des forêts) s'entend des sommes hors taxe perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit, après déduction des frais mentionnés à l'article D. 144-1-1 (Prélèvement de frais par l'Office national des forêts).

Le versement par l'Office national des forêts de la part due à chaque collectivité ou personne morale titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acquéreur du lot.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

  • le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
  • un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'appel d'offres pour la vente de bois

Résumé. Une commission examine les appels d'offres pour la vente de bois, avec des représentants de l'Office national des forêts, du comptable et du propriétaire.

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres, ces dernières sont examinées par une commission qui comprend :

  • le représentant habilité de l'Office national des forêts ;
  • le comptable chargé du recouvrement du prix ou son délégué ;
  • un représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Le président de la commission est le représentant de la collectivité ou personne morale propriétaire. En cas d'absence de ce dernier, régulièrement convoqué, la présidence est exercée par le représentant de l'Office national des forêts.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour la vente de bois et forêts publics

Résumé. Pour vendre des bois et forêts publics, il faut d'abord avoir l'accord du propriétaire.

Toute vente de gré à gré concernant les bois et forêts relevant du régime forestier en vertu de l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) est subordonnée à l'accord préalable de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour retards de coupe des bois publics

Résumé. Les acheteurs de bois doivent payer des indemnités pour les retards de coupe, qui vont à la caisse du propriétaire.

Les indemnités que les acheteurs des bois des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques) doivent payer au titre des prorogations de délais pour la coupe et la vidange des bois sont versées dans la caisse du receveur de la collectivité ou personne morale propriétaire.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) est donnée par le préfet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réservation de bois pour les collectivités

Résumé. Les collectivités et personnes morales doivent informer l'Office national des forêts de leurs besoins en bois, qui est ensuite réservé et délivré lors des ventes de coupes.

Les administrateurs des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) font connaître en temps opportun à l'Office national des forêts la quantité de bois, tant de chauffage que de construction, dont ces collectivités ou personnes morales ont besoin.

Les quantités de bois ainsi déterminées sont mises en charge lors de la vente des coupes et délivrées à la collectivité ou personne morale propriétaire par l'acquéreur de ces coupes aux époques fixées par les clauses de la vente.

L'autorisation administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 144-3 (Réservation de bois pour usage propre par les personnes morales) est donnée par le préfet.

Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

En application de l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois), les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'article R. 134-8, le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de bois façonnés dans les forêts communales en Alsace-Moselle

Résumé. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les ventes de bois façonnés dans les forêts communales sont organisées par le maire ou le président de l'établissement public, qui préside aussi la séance.

En application de l'article L. 144-4 (Exploitation et vente des coupes de bois), les ventes de bois façonnés dans les forêts communales et d'établissements publics des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises aux dispositions particulières suivantes :

1° Par dérogation à l'article R. 134-4 (Règlementation des ventes de bois par l'ONF), le choix de la procédure de vente est fait par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public ;

2° Par dérogation à l'article R. 134-8 (Composition du bureau d'adjudication), le bureau d'adjudication est présidé par le maire ou par le président de la commission administrative de l'établissement public, en remplacement du préfet.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes
Article R*144-1
Article R144-1
Article D144-1-1
Article D144-1-2
Article R*144-2
Article R144-2
Article R*144-3
Article R144-3
Article R144-4
Article R*144-5
Article R144-5
Article R*144-6
Article R144-6