Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).