Code forestier

Article R*173-4

Abrogé14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.

Effets de cet article

cite

Code pénalart. 131-13 (M) Code forestierart. L173-4 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article L. 173-4