Code forestier

Article R*173-4

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Article R*173-4

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article L. 173-4

(

Sanctions pour occupation illégale de forêts

)

Art. L.173-4

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 22 juin 2003 · Transféré le 14 juillet 2006

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).

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Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance