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Code forestier

Sous-section 1 : Dispositions communes

Abrogée1 juillet 2012
Abrogé14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.

Créé le 14 juillet 2006

Le droit de se porter acquéreur est ouvert à tout intéressé sous réserve que ses capacités financières soient jugées suffisantes par le bureau d'adjudication, par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré.
Abrogé14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

Créé le 14 juillet 2006

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres doit être annoncée publiquement au moins quinze jours à l'avance par affichage à la mairie du lieu de vente et par au moins deux publications dans un journal local, un journal professionnel ou sur le site internet de l'Office national des forêts. Le délai de quinze jours peut être réduit à sept jours en cas d'urgence.

Créé le 14 juillet 2006

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.
Abrogé14 juillet 2006

Créé le 25 novembre 2005

Toute vente par adjudication ou sur appel d'offres donne lieu à l'attribution de chaque lot au plus offrant, à condition que le prix offert soit au moins égal au prix minimum fixé.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au samedi 30 juin 2012

Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R*134-5
Article R134-5
Article R*134-6
Article R134-6
Article R134-7
Article R*134-7