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Code forestier

Sous-Section 5 : Concession de licences

Abrogée1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences de chasse : permissions individuelles et conditions

Résumé. Les licences de chasse sont des autorisations personnelles qui ne donnent pas de droit exclusif, mais peuvent être collectives dans certains cas.

Les licences sont des permissions de chasser qui ne confèrent pas de droit privatif à leurs titulaires.

Elles sont individuelles et nominatives.

A titre exceptionnel, lorsque l'autorité compétente l'estime techniquement nécessaire, elles peuvent avoir un caractère collectif, sous réserve qu'y soit mentionnée l'identité de chacun des bénéficiaires ; chacun de ceux-ci doit être porteur d'une ampliation de la licence, délivrée par l'autorité compétente.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Validité des licences de chasse

Résumé. Les licences de chasse sont valables un an et expirent toujours le 31 mars, peu importe la date de délivrance.

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 31 mars suivant.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Détails des licences de chasse

Résumé. Les licences de chasse déterminent où, quand et comment on peut chasser, mais elles ne donnent pas un droit exclusif.

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par les autorités définies à la sous-section 2 de la présente section, qui procèdent en outre à leur délivrance.

Le libellé de la licence précise notamment les limites du territoire intéressé, le ou les modes de chasse autorisés, le ou les jours de la semaine où il en peut être usé et, s'il y a lieu, le nombre de pièces de gibier de chaque espèce que le permissionnaire peut tuer.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Sous-Section 5 : Concession de licences
Article R137-27
Article R137-28
Article R137-29