Code forestier

Article R*173-5

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Article R*173-5

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux

articles R. 134-15

, sous réserve des dispositions de l'

article R. 144-3

relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'

article L. 141-1

(

Application du régime forestier aux terres publiques

)

Art. L.141-1

Application du régime forestier aux terres publiques

L'application des règles forestières sur les terres appartenant à des collectivités ou établissements publics est décidée par l'administration, sauf en cas de désaccord où un ministre tranche.

.

Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles

R. 134-2

,

R. 134-7

,

R. 134-14

,

R. 144-2

.

En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Les coupes et les produits de coupe sont vendus de gré à gré, dans les conditions prévus aux articles R. 134-15, sous réserve des dispositions de l'article R. 144-3 relatives aux ventes de coupes effectuées pour le compte des collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 (Application du régime forestier aux terres publiques).

Le cas échéant, il peut être procédé, avec publicité et appel à la concurrence, à des ventes sous la forme d'appel d'offres, dans les conditions prévues par les articles R. 134-2, R. 134-7, R. 134-14, R. 144-2.

En ce qui concerne les coupes et produits des coupes provenant des forêts et terrains du département de la Réunion dont l'Etat perçoit les revenus, les ventes sont réalisées dans les mêmes conditions que pour les coupes et produits des coupes des forêts de l'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àVentes de coupes et produits de coupe dans les forêts publiques

En vigueur du vendredi 25 novembre 2005 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les modifications clarifient les modalités de vente des coupes et produits de coupe, en précisant les articles de référence et en simplifiant la procédure d'appel d'offres.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au jeudi 24 novembre 2005

Source : Légifrance