Créé le 2 juin 1979
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Créé le 2 juin 1979
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Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
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Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 1 mai 2010 au 30 juin 2012
Lorsque la délimitation entre les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier et les propriétés riveraines consiste à ouvrir et à rouvrir les lignes anciennes dites "du sommet des montagnes", ne sont pris en considération que les plans et les actes officiels détenus par l'Office national des forêts, l'administration chargée des domaines et les archives départementales.
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Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 juin 2012
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Créé le 1 octobre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 30 juin 2012
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Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 11 juillet 2001 au 30 juin 2012
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Créé le 2 juin 1979
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 30 juin 2012