Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 13 juillet 2006
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Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 25 novembre 2005 au 13 juillet 2006
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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012