Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
En vigueur du 2 juin 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Sanction pour occupation illégale de forêts
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).