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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 2 juin 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'
article 131-13 du code pénal…
pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de…
article L. 173-4…
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En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans…
article 131-13du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'
article L. 173-4…
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En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'⏺ amende prévue par le 4° de l'article R. 25 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'
article L. 173-4…
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En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 1300 à 2500 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'
article L. 173-4…
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En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 600 à 1200 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.
En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 22 juillet 1980
Quiconque réside sur une parcelle soumise au régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni d'une amende de 160 à 600 F, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4.