Code forestier

Article R173-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R173-4

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'

article L. 173-4

(

Sanctions pour occupation illégale de forêts

)

Art. L.173-4

Sanctions pour occupation illégale de forêts

Occuper ou détruire des forêts sans autorisation peut coûter très cher et mener à l'expulsion.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 2 juin 1979 au 21 juin 2003, puis du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour occupation illégale de forêts

Résumé. Occuper une forêt sans autorisation peut coûter jusqu'à 750 euros d'amende.

Quiconque réside sur une parcelle relevant du régime forestier sans titre valable de location, ou s'y est installé temporairement sans autorisation, est puni de l'amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la 4ème classe, sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 173-4 (Sanctions pour occupation illégale de forêts).

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*173-4

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte précise désormais que la parcelle doit être 'relevant du' régime forestier plutôt que 'soumise au', tout en conservant les mêmes conséquences juridiques pour l'occupation illégale.

Modifié depuis le dimanche 22 juin 2003

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au samedi 21 juin 2003

En résumé. La référence à l'article du code pénal a été mise à jour pour refléter le changement de numérotation.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

En résumé. La sanction pour occupation illégale d'une parcelle forestière passe d'une amende fixe à une amende variable selon le code pénal.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au dimanche 31 décembre 1989

En résumé. Les amendes pour occupation illégale de parcelles soumises au régime forestier ont été augmentées, passant de 600 à 1300 F et de 1200 à 2500 F.

En vigueur du mercredi 23 juillet 1980 au lundi 30 septembre 1985

En résumé. Les amendes pour occupation illégale de parcelles soumises au régime forestier ont été augmentées, passant de 160 à 600 F à 600 à 1200 F.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au mardi 22 juillet 1980

Source : Légifrance