Code forestier

Article R*173-2

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Article R*173-2

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 2 juin 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des forêts et terrains relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des services fiscaux chargé des domaines, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExpertise judiciaire pour la délimitation des forêts

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les forêts et terrains doivent 'relever du' régime forestier plutôt que d'y être 'soumis', tout en conservant les mêmes procédures d'expertise judiciaire.

En vigueur du samedi 2 juin 1979 au samedi 21 juin 2003

Source : Légifrance