Code forestier

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane

Abrogé1 juillet 2012
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En vigueur du 7 février 1979 au 13 juillet 2007, puis du 14 juillet 2010 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

Résumé. Les règles pour défricher les forêts dépendent de l'intérêt écologique et public, comme protéger les sols, les cours d'eau ou les côtes.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° Maintien des sources et cours d'eau ;

4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ;

5° Défense nationale ;

6° Salubrité publique ;

7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies.

Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exclusion de certaines règles forestières en Guyane

Résumé. Certaines règles sur la gestion des forêts ne s'appliquent pas en Guyane.

Les dispositions des articles L. 321-1 (Classement des bois en zones à risque d'incendies) à L. 321-12 (Utilisation du feu pour la prévention des incendies de forêt), L. 322-1 (Interdiction d'allumer un feu près des zones boisées) à L. 322-8 (Débroussaillement autour des voies ferrées), L. 331-2 (Sanction pour la coupe d'arbres), L. 331-4 (Punition pour avoir endommagé des arbres), L. 342-4 et L. 343-1 (Compétence de l'ONF pour poursuivre les infractions forestières) ne sont pas applicables en Guyane.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction d'allumer des feux près des forêts

Résumé. Il est interdit d'allumer des feux près des forêts, sauf pour les propriétaires ou en cas de campement.

A l'exception des feux réalisés à l'occasion d'un campement en forêt, il est interdit à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou de leurs ayants droit de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Interdiction de couper ou transporter du bois sans autorisation

Résumé. Couper des arbres de plus de 20 cm de diamètre est interdit et puni d'une amende, sauf pour construire des bivouacs. Transporter du bois sans preuve d'origine est aussi puni.

La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant au moins 20 centimètres de tour est puni d'une amende de 45 000 euros. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux coupes d'arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle.

Le fait de transporter ou de faire transporter par flottage, embarcation ou véhicule du bois dont l'origine et la propriété ne peuvent être attestées est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice de restitution ou de l'allocation de dommages-intérêts.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Punition pour l'endommagement des arbres en forêt

Résumé. Endommager des arbres dans les forêts est puni comme si on les avait coupés, sauf pour le marquage d'itinéraires.

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Compétence des agents forestiers pour constater les infractions

Résumé. Les agents forestiers peuvent constater les infractions dans les forêts, comme l'abattage illégal d'arbres.

Les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts, ainsi que les ingénieurs, techniciens et agents de l'Office national des forêts recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et contraventions, savoir : les ingénieurs dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commissionnés, les techniciens et agents dans la circonscription du ressort des tribunaux pour lesquels ils sont commissionnés.

Ils sont compétents, en vertu des dispositions du code de procédure pénale et notamment de ses articles 22 à 26, pour constater les infractions commises dans les bois, forêts et terrains relevant du régime forestier faisant l'objet du livre Ier et celles mentionnées aux autres livres du présent code.

Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Compétence et modalités des poursuites pour infractions forestières

Résumé. Les règles pour poursuivre les infractions en matière de défrichement, d'apport de feu dans les forêts et des violations par les propriétaires dans les forêts de protection sont précisées.

Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6 (Gestion des bois privés par l'Office national des forêts), L. 313-5 (Délai de prescription pour les défrichements illégaux), L. 321-9 (Infractions en matière forestière), L. 412-1 (Règles spéciales pour les forêts de protection) à L. 412-3 (Sanctions pour les violations dans les forêts de protection) :

1° Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° de l'article L. 111-1 (Forêts et terrains sous régime forestier) ;

2° Aux infractions en matière d'apport de feu dans les forêts ;

3° Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article L362-1
Article L362-2
Article L362-3
Article L362-4
Article L362-5
Article L362-6
Article L362-7