Code forestier

Article L362-1

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Article L362-1

Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° Maintien des sources et cours d'eau ;

4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ;

5° Défense nationale ;

6° Salubrité publique ;

7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies.

Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 7 février 1979 au 13 juillet 2007, puis du 14 juillet 2010 au 30 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour défricher dans certains périmètres forestiers

Résumé. Les règles pour défricher les forêts dépendent de l'intérêt écologique et public, comme protéger les sols, les cours d'eau ou les côtes.

Les dispositions des chapitres Ier, II et III à l'exception de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) sont applicables dans les périmètres définis par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, en tenant compte de l'intérêt de la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent ou du maintien de la destination forestière des sols, au regard de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes :

1° Maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;

2° Défense du sol contre les érosions et envahissements des cours d'eau ;

3° Maintien des sources et cours d'eau ;

4° Protection des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements des sédiments ;

5° Défense nationale ;

6° Salubrité publique ;

7° Valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;

8° Equilibre biologique d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;

9° Protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés, contre les risques naturels, notamment les incendies.

Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa du présent article lorsqu'une des fonctions mentionnées du 1° au 9° ci-dessus se trouve menacée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La modification précise la nature de l'enquête publique requise pour les périmètres définis par l'autorité administrative, en se référant au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Modifié depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au vendredi 13 juillet 2007

En résumé. L'article a été modifié pour étendre l'application des dispositions à des périmètres définis par l'autorité administrative, en tenant compte de nouvelles fonctions comme la protection contre les risques naturels et la valorisation des investissements publics, tout en supprimant l'exclusion du département de la Guyane.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 28 juillet 2005

Source : Légifrance