Code forestier

Article L362-5

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Article L362-5

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Punition pour l'endommagement des arbres en forêt

Résumé. Endommager des arbres dans les forêts est puni comme si on les avait coupés, sauf pour le marquage d'itinéraires.

Ceux qui, dans les bois et forêts, ont éhoupé, écorcé ou mutilé des arbres sont punis comme s'ils les avaient abattus par le pied. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'entaillage des arbres pour le marquage d'itinéraires en forêt ou pour la détermination de l'espèce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance