En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014
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Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités
Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Les articles L. 341-1 (Définition du défrichement) et L. 341-2 (Exceptions au régime d'autorisation préalable pour les défrichements) leur sont applicables.
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