Code forestier (nouveau)

Section 6 : Défrichement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Défrichement des bois des collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales et certaines personnes morales doivent demander la permission de l'État pour défricher leurs bois, sauf exceptions pour les communes de montagne très boisées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales et certaines personnes morales ne peuvent défricher leurs bois sans autorisation de l'État.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 (Définition du défrichement) et L. 341-2 (Exceptions au régime d'autorisation préalable pour les défrichements) leur sont applicables.

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Défrichement dans les communes de montagne

Résumé. Les communes de montagne très boisées peuvent défricher pour des raisons paysagères ou agricoles, mais sans réduire leur taux de boisement en dessous de 50%.

Dans le cadre d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois mentionnée à l'article L. 113-2 (Rôle de la commission régionale de la forêt et du bois) et conforme au programme régional de la forêt et du bois défini à l'article L. 122-1 (Élaboration des orientations régionales forestières), toute commune classée en zone de montagne dont le taux de boisement dépasse 70 % de son territoire peut procéder à du défrichement pour des raisons paysagères ou agricoles. Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Autorisation de défrichement pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales et certaines personnes morales doivent obtenir une autorisation pour défricher leurs bois et forêts, selon les règles générales du défrichement.

Les dispositions des articles L. 341-3 (Autorisation obligatoire pour défricher) à L. 341-10 (Sanctions pour non-respect des règles de défrichement) relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 (Exemptions de défrichement pour certains cas spécifiques) relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 6 : Défrichement
Article L214-13
Article L214-13-1
Article L214-14