Code forestier (nouveau)

Chapitre II : Modalités de recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes forestières

Résumé. Les amendes et sommes dues pour infractions en forêt sont récupérées par les comptables publics de l'État.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Récupération des amendes forestières par les comptables publics

Résumé. Les comptables publics de l'État s'occupent de récupérer les amendes et les sommes dues après des jugements pour infractions dans les forêts.

Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre II : Modalités de recouvrement
Article L262-1