Créé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des amendes forestières par les comptables publics
Résumé. Les comptables publics de l'État s'occupent de récupérer les amendes et les sommes dues après des jugements pour infractions dans les forêts.
Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.
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