Article L262-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des amendes forestières et des restitutions, frais et dommages-intérêts
Résumé Les fonctionnaires récupèrent aussi l'argent dû pour les infractions commises dans les forêts.
Les comptables publics de l'Etat chargés du recouvrement des amendes forestières sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus pour délits et contraventions dans les bois relevant du régime forestier.
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