Code forestier (nouveau)

Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du défrichement sans autorisation

Résumé. Il est interdit de défricher des bois appartenant à des collectivités sans autorisation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Interdiction de défrichement sans autorisation

Résumé. Défricher des bois appartenant à des collectivités sans autorisation est interdit et puni par la loi.

Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 (Champ d'application du régime forestier) en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois des collectivités) est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Section 5 : Défrichement dans les bois et forêts des collectivités ou de certaines personnes morales
Article L261-12