Article L261-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punitions pour défrichement illégal dans les bois et forêts de collectivités
Résumé Défricher sans permis des forêts de collectivités est illégal et puni.
Le fait d'ordonner ou de réaliser un défrichement de bois et forêts de collectivités ou d'autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 214-13 est puni des peines prévues pour les infractions de même nature au chapitre II du titre VI du livre III.
La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.
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