Code forestier (nouveau)

Article L214-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de défrichement pour les collectivités territoriales et certaines personnes morales

Résumé Les collectivités locales et certaines entités doivent demander la permission à l'État pour défricher des forêts.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des restrictions sur le défrichement

Résumé des changements La loi interdit désormais tout défrichement dans les bois et forêts appartenant aux collectivités ou autres personnes morales sans autorisation étatique, quel que soit leur régime forestier, et applique les règles aux articles L 341‑1 et L 341‑2 plutôt qu’à un seul texte.

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement dans leurs bois et forêts, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 leur sont applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012

Les collectivités et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois sans autorisation de l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-1 leur sont applicables.