Code électoral

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Règles de vote à Mayotte

Résumé. Les règles de vote à Mayotte sont les mêmes qu'en France, avec quelques adaptations locales.

En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 31 mars 2011

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Application des règles électorales à Mayotte

Résumé. Les règles de vote des livres Ier et II s'appliquent à Mayotte, sauf exceptions prévues dans ce titre.

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 23 mars 2014

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Adaptations spécifiques pour Mayotte

Résumé. A Mayotte, on dit 'Département de Mayotte' au lieu de 'département' et 'chambre d'appel de Mamoudzou' au lieu de 'cour d'appel'.

Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire :

1° " Département de Mayotte " au lieu de : " département " ;

2° (Supprimé) ;

3° "chambre d'appel de Mamoudzou" au lieu de : " cour d'appel ".

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Gestion du fichier électoral à Mayotte

Résumé. Un fichier des électeurs est tenu à jour par le représentant de l'État à Mayotte, contenant des informations comme l'identité et le statut électoral, et ne peut être utilisé pour rechercher des personnes.

I.-Le fichier mentionné à l'article L. 452 (Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte) est tenu par le représentant de l'Etat.

Ce fichier est constitué à partir :

1° Des listes électorales de Mayotte ;

2° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

3° Des listes électorales complémentaires établies à Mayotte pour l'application des articles LO 227-1 (Droit de vote des Européens aux élections municipales) à LO 227-4 (Conditions de vote des Européens non français).

II.-Il est mis à jour à partir :

1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;

2° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;

3° Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;

4° Des avis de décès établis par les mairies ;

5° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale à Mayotte et qui :

a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de Mayotte, doivent être radiées à Mayotte ;

b) Soit sont décédées hors de Mayotte ;

c) Soit ont fait l'objet hors de Mayotte d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.

III.-Les catégories d'informations traitées sont :

1° Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;

2° Lieu et date d'inscription sur les listes électorales ;

3° Nature de la liste électorale (générale ou complémentaire) ;

4° Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;

5° Acquisition ou perte de la nationalité française ;

6° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;

7° Décès.

IV.-Les destinataires des informations traitées sont :

1° Les maires, pour ce qui concerne leur commune ;

2° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 5° du I.

V.-Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du représentant de l'Etat.

VI.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Composition de la commission de propagande à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission de propagande électorale est dirigée par un magistrat nommé par le président du tribunal supérieur d'appel, accompagné de trois fonctionnaires choisis par le représentant de l'État.

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 297 (Création de la commission de propagande électorale à Mayotte) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Durée du scrutin à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le représentant de l'État peut avancer l'heure de fin du vote, mais le scrutin doit durer au moins dix heures.

Pour l'application de l'article R. 41 (Horaires des élections), le représentant de l'Etat peut en outre avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée du scrutin puisse être inférieure à dix heures.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Dépôt des protestations électorales à Mayotte

Résumé. Les protestations contre les élections à Mayotte peuvent être déposées auprès du représentant de l'État, qui les transmet ensuite à la juridiction compétente.

Les protestations formées contre l'une des élections organisées par le présent titre sont déposées, selon la nature de l'élection, soit au greffe du tribunal administratif, soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit, quelle que soit la nature de l'élection, auprès des services du représentant de l'Etat. Dans ce dernier cas, la requête est marquée d'un timbre indiquant la date de son arrivée et elle est transmise par le représentant de l'Etat au greffe ou au secrétariat de la juridiction compétente. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Vote à Mayotte sans pièce d'identité avant 2009

Résumé. À Mayotte, avant le 1er juillet 2009, les électeurs sans pièce d'identité peuvent voter si deux autres électeurs inscrits confirment leur identité.

Jusqu'au 1er juillet 2009 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 (Pièce d'identité obligatoire pour voter dans les grandes communes), les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté pris en application de cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel à Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Chapitre Ier : Dispositions générales
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