Abrogé par Décret n°2011-330 du 25 mars 2011 - art. 6
Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011
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Composition de la commission de propagande à Mayotte
La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 297 (Création de la commission de propagande électorale à Mayotte) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.