Code électoral

Article R287

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Article R287

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 297 (Création de la commission de propagande électorale à Mayotte) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Composition de la commission de propagande à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission de propagande électorale est dirigée par un magistrat nommé par le président du tribunal supérieur d'appel, accompagné de trois fonctionnaires choisis par le représentant de l'État.

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 (Composition et fonctionnement des commissions de propagande électorale), R. 158 (Composition de la commission de propagande pour les élections sénatoriales) et R. 297 (Création de la commission de propagande électorale à Mayotte) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Un suppléant à chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

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