Code électoral

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection du député à Mayotte

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour élire le député à Mayotte.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Dépôt des candidatures à Mayotte en cas de dissolution

Résumé. À Mayotte, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les candidatures pour le député peuvent être déposées à Paris au ministère de l'Outre-mer.

En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives), être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.

Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 31 mars 2011

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Composition de la commission électorale à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la commission qui compte les votes pour l'élection du député est dirigée par un juge de la cour d'appel, aidé de deux fonctionnaires et d'un conseiller général.

La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés) est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 25 février 2008

Chapitre II : Dispositions applicables à l'élection du député
Article R291
Article R292