Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des candidatures à Mayotte en cas de dissolution
Résumé. À Mayotte, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les candidatures pour le député peuvent être déposées à Paris au ministère de l'Outre-mer.
En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les déclarations de candidature peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour., être reçues à Paris dans les services du ministre chargé de l'outre-mer, selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre. Le ministre délivre un récépissé et le transmet sans délai au représentant de l'Etat.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission électorale à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la commission qui compte les votes pour l'élection du député est dirigée par un juge de la cour d'appel, aidé de deux fonctionnaires et d'un conseiller général.
La commission de recensement général des votes prévue par l'article R. 107 (Procédure de recensement des votes pour l'élection des députés)Art. R.107Procédure de recensement des votes pour l'élection des députésLe décompte des votes pour les législatives se fait dès la fin des votes jusqu'au lundi suivant, par une commission de trois personnes et avec des représentants des candidats. est présidée à Mayotte par un magistrat du siège appartenant au tribunal supérieur d'appel désigné par le président de cette juridiction, assisté de deux fonctionnaires qu'il désigne sur proposition du représentant de l'Etat, d'un conseiller général et d'un fonctionnaire désigné par le représentant de l'Etat.