Code électoral

Chapitre VI : Opérations de vote

Article R279

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du président du collège électoral à Wallis et Futuna

Résumé A Wallis et Futuna, le président du vote est aidé par deux agents et deux anciens membres de l'assemblée territoriale, tant qu'ils ne sont pas candidats.

Pour l'application de l'article R. 163 dans les îles Wallis et Futuna, le président du collège électoral est assisté de deux agents de l'administration qu'il désigne et des deux membres de l'assemblée territoriale les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

Article R280

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Conditions d'accès à la salle de vote et surveillance des opérations électorales

Résumé Les électeurs votent seuls dans la salle de vote, mais les représentants des candidats peuvent regarder.

Le vote a lieu au scrutin secret ; les électeurs composant le collège électoral ont seuls accès à la salle de vote. Toutefois, un représentant de chaque candidat a le droit d'assister aux opérations de vote, de dépouillement, de recensement.

Article R281

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Remplacement des enveloppes réglementaires pour le vote

Résumé Si les enveloppes manquent, le président les remplace et le note.

Si les enveloppes réglementaires prévues à l'article R. 167 font défaut, le président du collège électoral est tenu de les remplacer par d'autres d'un type uniforme. Ce remplacement doit être mentionné au procès-verbal auquel doivent être jointes cinq de ces enveloppes.

Article R282

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Procédure de procuration pour les élus

Résumé Les députés et autres élus peuvent demander une procuration pour voter à distance s’ils sont empêchés d’une raison majeure ou absents le jour du scrutin.
Mots-clés : procuration vote sénateurs Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis et Futuna

Conformément à l'article L. 448, les députés, les sénateurs, les membres des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna qui peuvent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande motivée, accompagnée des pièces justificatives démontrant la réalité de l'empêchement et revêtue de leur signature au représentant de l'Etat.

Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant résultant :

1° Soit d'une obligation professionnelle, d'un handicap, d'une raison de santé, de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, d'un placement en détention provisoire ou de l'exécution d'une peine privative de liberté n'entraînant pas une incapacité électorale ;

2° Soit d'une absence du territoire de l'intéressé le jour de l'élection.

Elle est immédiatement enregistrée par le représentant de l'Etat.

La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier non timbré et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral auquel appartient le mandant.

Le représentant de l'Etat avise immédiatement le ou les mandants dont la procuration n'est pas valable.

Le représentant de l'Etat transmet les demandes valables au président du bureau de vote.

Mention en est faite immédiatement sur la liste des électeurs sénatoriaux.

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente la procuration.

La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.

Article R283

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Indemnité forfaitaire pour déplacement des électeurs

Résumé Seuls les déplacements dans la circonscription de vote donnent droit à l'indemnité forfaitaire.

Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote.