Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16 (Gestion des listes électorales)Art. L.16Gestion des listes électoralesL'article explique comment les listes électorales sont établies et mises à jour à partir d'un répertoire unique géré par l'INSEE..
Les dispositions de l'article L. 10 (Interdiction d'inscription multiple sur les listes électorales)Art. L.10Interdiction d'inscription multiple sur les listes électoralesUne personne ne peut pas être inscrite sur plusieurs listes électorales en même temps., du I de l'article L. 11 (Conditions d'inscription sur les listes électorales)Art. L.11Conditions d'inscription sur les listes électoralesPour voter, il faut être inscrit sur la liste électorale de sa commune, soit parce qu'on y habite, soit parce qu'on y paie des impôts. et des articles L. 15 (Inscription des mariniers sur les listes électorales)Art. L.15Inscription des mariniers sur les listes électoralesLes mariniers et leurs familles peuvent voter dans certaines communes sans avoir à y résider. à L. 41 (Exonération fiscale pour les documents électoraux)Art. L.41Exonération fiscale pour les documents électorauxLes documents liés aux élections sont exemptés de certains impôts comme le timbre et l'enregistrement. et L. 43 (Financement des cartes électorales)Art. L.43Financement des cartes électoralesL'État paie pour les cartes électorales., dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. Les droits conférés par ces articles aux nationaux français sont exercés par les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 (Droit de vote des Européens aux élections municipales)Art. LO.227-1Droit de vote des Européens aux élections municipalesLes citoyens européens vivant en France peuvent voter pour les élections municipales comme les Français, s'ils y résident de manière stable..
Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 (Gestion des listes électorales)Art. L.16Gestion des listes électoralesL'article explique comment les listes électorales sont établies et mises à jour à partir d'un répertoire unique géré par l'INSEE., la liste électorale complémentaire mentionne la nationalité des personnes qui y figurent.
Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Les recours prévus à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 (Contestation des listes électorales)Art. L.20Contestation des listes électoralesLes électeurs peuvent contester les listes électorales auprès du tribunal judiciaire dans des délais stricts. peuvent être exercés par les électeurs français et par les personnes inscrites sur la liste électorale complémentaire tant en ce qui concerne la liste électorale que la liste électorale complémentaire.