Code électoral

Article L452

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Article L452

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'

article L. 37

(

Accès aux listes électorales

)

Art. L.37

Accès aux listes électorales

Les électeurs et les candidats peuvent consulter les listes électorales, mais ne doivent pas les utiliser pour du commerce.

, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011

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Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte

Résumé. Le représentant de l'État vérifie les listes électorales et crée un fichier général des électeurs à Mayotte.

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 (Accès aux listes électorales), il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance