Abrogé par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 8
Créé le 22 février 2007 · Abrogé le 31 mars 2011
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Contrôle des inscriptions électorales à Mayotte
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37 (Accès aux listes électorales), il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.