Code électoral

Article R284

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Article R284

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

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En vigueur depuis le 25 février 2008 · Dernière version le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles électorales à Mayotte

Résumé. Les règles de vote des livres Ier et II s'appliquent à Mayotte, sauf exceptions prévues dans ce titre.

Les dispositions des livres Ier et II du présent code (partie réglementaire) sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Modifié parDécret n°2011-330 du 25 mars 2011art. 6 : Suppression des règles spécifiques d'élection à Mayotte

En résumé. La phrase d’applicabilité a été simplifiée : la référence à l’article LO 6113‑1 du Code général des collectivités territoriales a été retirée.

Source : Légifrance