En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vote par procuration pour les députés des Français de l'étranger
Résumé. Les règles de vote par procuration pour les Français à l'étranger s'appliquent comme en France, avec quelques adaptations.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 (Comment établir une procuration pour voter)Art. R.72Comment établir une procuration pour voterLes procurations peuvent être faites en ligne ou avec un formulaire papier, selon des règles fixées par le ministre de l'intérieur. à R. 72-2 (Dispositions pour les marins en campagne lointaine)Art. R.72-2Dispositions pour les marins en campagne lointaineLes marins en mer peuvent voter par procuration avec un formulaire spécial donné au commandant ou capitaine., R. 73 (Conditions pour établir une procuration)Art. R.73Conditions pour établir une procurationLa procuration est gratuite, le mandant doit prouver son identité, et le mandataire n'a pas besoin d'être présent. (premier à troisième alinéas), et R. 74 à R. 80 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.
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Conditions pour voter par procuration
Résumé. Pour voter par procuration, il faut prouver son identité et dire qu'on ne peut pas aller voter le jour du scrutin.
Pour l'application de l'article R. 73, le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
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Référence spécifique pour le vote par procuration des Français de l'étranger
Résumé. Un article précise que pour les Français à l'étranger, la référence à un article sur la procuration de vote concerne spécifiquement l'article R. 176-2-1.
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1 (Conditions pour voter par procuration)Art. R.176-2-1Conditions pour voter par procurationPour voter par procuration, il faut prouver son identité et dire qu'on ne peut pas aller voter le jour du scrutin..
En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger
Résumé. Un formulaire de procuration pour les Français à l'étranger est envoyé par email à l'ambassadeur ou au consul.
Pour l'application de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration)Art. R.75Procédure de vote par procurationIl explique comment donner procuration pour voter, ce qu'il faut dire et faire., l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.
En vigueur depuis le 18 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Rôle des ambassadeurs dans le vote par procuration à l'étranger
Résumé. Les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire remplacent les maires pour les procurations de vote des Français à l'étranger.
Pour l'application des articles R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote)Art. R.76Enregistrement et conservation des procurations de voteL'article explique comment les procurations de vote sont enregistrées et conservées, en mentionnant le nom du mandataire à côté de celui du mandant sur la liste d'émargement. à R. 78 (Résiliation d'une procuration)Art. R.78Résiliation d'une procurationPour arrêter une procuration, on peut utiliser un formulaire papier ou en ligne, et le maire est prévenu. et R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire)Art. R.80Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataireSi la personne qui vote à ta place meurt ou perd ses droits civiques, le maire te prévient que la procuration est annulée., l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire est substitué au maire. En outre, pour l'application de l'article R. 78 (Résiliation d'une procuration)Art. R.78Résiliation d'une procurationPour arrêter une procuration, on peut utiliser un formulaire papier ou en ligne, et le maire est prévenu., la référence à l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration)Art. R.75Procédure de vote par procurationIl explique comment donner procuration pour voter, ce qu'il faut dire et faire. s'entend de la référence à l'article R. 176-2-3 (Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étranger)Art. R.176-2-3Transmission électronique des procurations pour les Français de l'étrangerUn formulaire de procuration pour les Français à l'étranger est envoyé par email à l'ambassadeur ou au consul..