Code électoral

Article R22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R22

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de la carte électorale

Résumé. Chaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections.

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les conditions de délivrance de la carte électorale, en supprimant les détails sur les irrégularités et en se concentrant sur l'accès à la carte pour tous les électeurs inscrits.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 2019

Ce numéro appartenait auparavant àNotification d'irrégularités sur les listes électorales

Source : Légifrance