Code électoral

Section 6 : Cartes électorales

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Carte électorale : attribution et distribution

Résumé. La carte électorale est un document envoyé à chaque citoyen pour voter, avec ses informations personnelles et le lieu de vote.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Délivrance de la carte électorale

Résumé. Chaque électeur inscrit reçoit une carte pour voter dans toutes les élections.

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Carte électorale pour les élections

Résumé. Chaque électeur inscrit reçoit une carte qui lui permet de voter à toutes les élections à suffrage direct.

Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Établissement des cartes électorales par le maire

Résumé. Le maire de chaque commune établit les cartes électorales, qui doivent inclure le nom, l'adresse, la date de naissance de l'électeur, son identifiant national et le lieu du bureau de vote.

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Transféré13 octobre 2006

Créé le 30 mars 1976 · Transféré le 13 octobre 2006

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Établissement des cartes électorales par le maire

Résumé. Le maire crée chaque année une carte électorale qui indique le nom, l'adresse, le numéro d'inscription et le bureau de vote de chaque électeur.

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.

Elles doivent obligatoirement comporter :

- les mentions figurant sur la liste électorale en application des articles L. 18 (Vérification et radiation des électeurs) et L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission) ainsi que le code postal du domicile, de la résidence ou de l'adresse de l'organisme d'accueil de l'électeur;

  • le numéro d'inscription de l'électeur sur la liste;
  • l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Cérémonie de remise des cartes électorales aux nouveaux électeurs

Résumé. Les jeunes de 18 ans reçoivent leur première carte électorale lors d'une cérémonie organisée par le maire, sauf pendant les campagnes électorales.

Les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans se voient remettre leur première carte électorale lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par le maire.
Cette cérémonie ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'un scrutin concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Le maire invite le préfet et le président du tribunal judiciaire, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.

A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25 (Distribution des cartes électorales).

Créé le 9 février 2007 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Remise des cartes électorales lors de la cérémonie de citoyenneté

Résumé. Quand les jeunes de 18 ans deviennent électeurs, le maire leur remet leur carte à une cérémonie spéciale, avec le préfet et le président du tribunal, sauf pendant les élections.

La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.

Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.

A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25 (Distribution des cartes électorales).

Transféré13 octobre 2006

Créé le 28 mars 1981 · Transféré le 13 octobre 2006

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Distribution et gestion des cartes électorales

Résumé. Le maire envoie les cartes électorales aux électeurs à leur maison, les remet aux bureaux de vote le jour du scrutin, et les cartes non récupérées sont gardées et vérifiées par la commission administrative.

Les cartes électorales sont distribuées au domicile des électeurs, par les soins du maire.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le jour du scrutin et au plus tard le 1er juillet suivant la révision annuelle.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur le vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.

Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire, et, le cas échéant, par les témoins et paraphé par le bureau.

Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.

Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.

Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.

Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Distribution des cartes électorales

Résumé. Les cartes électorales sont distribuées par le maire avant le vote, et celles non remises sont disponibles le jour du scrutin sur présentation d'une pièce d'identité.

Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.
Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin.
Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau. Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales.
Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1976

Section 6 : Cartes électorales
Article R22
Article R*23
Article R23
Article R*24
Article R24
Article R24-1
Article R*25
Article R25