Article R*22
Abrogé depuis le 2006-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des irrégularités électorales à la préfecture
Résumé L'INSEE signale à la préfecture les irrégularités répétées dans les listes électorales, comme double inscription, faux état civil ou inscription d'un électeur décédé.
Mots-clés : Vérification des listes électorales Rôle de l'INSEE Préfecture Irregularités électorales
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.
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