En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Établissement des cartes électorales par le maire
Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.