Code électoral

Article R23

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Article R23

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement des cartes électorales par le maire

Résumé. Le maire de chaque commune établit les cartes électorales, qui doivent inclure le nom, l'adresse, la date de naissance de l'électeur, son identifiant national et le lieu du bureau de vote.

Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
Elles doivent obligatoirement comporter :
1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence et date de naissance de l'électeur ;
2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 (Données du répertoire électoral unique) du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (Gestion du répertoire électoral unique)(NOR INTA1801348D) ;
3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1494 du 27 décembre 2019art. 1 : Modifications des règles électorales

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation d’indiquer le lieu de naissance sur les cartes électorales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2018-350 du 14 mai 2018art. 1 : Modification des règles d'inscription et de recours dans le code électoral

En résumé. Le texte actuel remplace la simple mention d’une carte électorale valable par une définition précise : le maire établit les cartes et elles doivent obligatoirement comporter le nom et prénom de l’électeur avec domicile ou résidence et date/lieu de naissance ; l’identifiant national d’électeur prévu à l’article 2 du décret n° 2018‑343 ; ainsi que l’indication du bureau de vote où se présenter.

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 octobre 2006

Ce numéro appartenait auparavant àÉtablissement des cartes électorales par le maire

Source : Légifrance