Abrogé30 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Créé le 11 février 1977
Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n°77-123 du 10 février 1977
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999
En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999