Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999
Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Décret n°77-123 du 10 février 1977
Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
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Abrogé par Décret n°99-436 du 28 mai 1999 - art. 5 (Ab)
Créé le 11 février 1977 · Abrogé le 30 mai 1999
Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 1999
En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999
Source : Légifrance