Décret n°77-123 du 10 février 1977

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les articles R. 20 et R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1977 au samedi 29 mai 1999

Source : Légifrance