Article R22
Abrogé depuis le 2019-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification d'irrégularités sur les listes électorales
Résumé Quand l'INSEE trouve des erreurs comme des inscriptions multiples ou des faux papiers, il prévient la préfecture.
Mots-clés : élections listes électorales irrégularités INSEE préfecture
Lorsqu'il constate une irrégularité renouvelée ou prolongée dans les inscriptions et notamment en cas d'inscription sur deux ou plusieurs listes, d'inscription sous un faux état civil, de maintien d'inscription sur une liste électorale d'un électeur décédé ou privé de ses droits électoraux, l'Institut national de la statistique et des études économiques en avise la préfecture compétente.
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