Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990

Article 1

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Article 1

La commission administrative chargée de la révision des listes électorales prévue par l'

article 3 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée

pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1992, 1995 et 1998 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles

R. 5

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.*5

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite.

à

R. 17-1

(

Calcul et prolongation des délais

)

Art. R.*17-1

Calcul et prolongation des délais

On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

du

code électoral

.

Elle détermine, en outre, pour chaque bureau de vote sur un tableau annexe ceux des électeurs inscrits sur la liste électorale dont elle constate qu'ils ne remplissent pas les conditions de domicile prévues au deuxième alinéa de l'

article 2 de ladite loi

pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Pour l'exercice de ces attributions, la commission peut se réunir à partir du 1er mars de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999

La commission administrative chargée de la révision des listes électorales prévue par l'article 3 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1992, 1995 et 1998 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) à R. 17-1 (Calcul et prolongation des délais) du code électoral.

Elle détermine, en outre, pour chaque bureau de vote sur un tableau annexe ceux des électeurs inscrits sur la liste électorale dont elle constate qu'ils ne remplissent pas les conditions de domicile prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de ladite loi pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

Pour l'exercice de ces attributions, la commission peut se réunir à partir du 1er mars de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance