Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990

Article 2

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Article 2

La commission administrative prévue à l'

article L. 17 du code électoral

(

Délai d'inscription sur les listes électorales

)

Art. L.17

Délai d'inscription sur les listes électorales

Les listes électorales sont toujours actives, et pour voter, il faut s'inscrire au plus tard six semaines avant le jour du vote.

, chargée de la révision des listes électorales pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1993, 1994, 1996 et 1997 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles

R. 5

(

Conditions d'inscription sur les listes électorales

)

Art. R.*5

Conditions d'inscription sur les listes électorales

Pour s'inscrire sur les listes électorales, il faut fournir des preuves de ses droits et déposer sa demande en mairie avant la date limite.

à

R. 17-1

(

Calcul et prolongation des délais

)

Art. R.*17-1

Calcul et prolongation des délais

On calcule et allonge les délais mentionnés dans d’autres articles, comme on l’a dit à l’article R.15-7.

du

code électoral

.

Elle reproduit, en outre, pour chaque bureau de vote sous la seule réserve des dispositions de l'

article 8

du présent décret, le tableau annexe des électeurs inscrits qui ne remplissent pas les conditions de domicile pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 tel qu'il a été arrêté par la commission prévue à l'

article 1er

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999

La commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), chargée de la révision des listes électorales pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1993, 1994, 1996 et 1997 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) à R. 17-1 (Calcul et prolongation des délais) du code électoral.

Elle reproduit, en outre, pour chaque bureau de vote sous la seule réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, le tableau annexe des électeurs inscrits qui ne remplissent pas les conditions de domicile pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 tel qu'il a été arrêté par la commission prévue à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 décembre 1990 au mercredi 31 mars 1999

Source : Légifrance