Créé le 28 décembre 1990 · Abrogé le 1 avril 1999
La commission administrative prévue à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), chargée de la révision des listes électorales pour les périodes annuelles commençant les 1er mars 1993, 1994, 1996 et 1997 procède à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R. 5 (Conditions d'inscription sur les listes électorales) à R. 17-1 (Calcul et prolongation des délais) du code électoral.
Elle reproduit, en outre, pour chaque bureau de vote sous la seule réserve des dispositions de l'article 8 du présent décret, le tableau annexe des électeurs inscrits qui ne remplissent pas les conditions de domicile pour participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 tel qu'il a été arrêté par la commission prévue à l'article 1er.