Article R25-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du chiffre de population pour les élections municipales
Résumé Pour les élections municipales, on utilise le dernier chiffre de population connu. Si on complète le conseil, on utilise le chiffre de la population lors du dernier renouvellement.
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
Toutefois, pour les élections municipales, lorsque les conseillers municipaux ont été élus dans les conditions fixées aux articles L. 252 à L. 255-1 ou au quatrième alinéa de l'article L. 261 et qu'il est procédé à une élection pour compléter le conseil municipal, le chiffre de la population à retenir est le chiffre de la population municipale authentifié pris en compte lors du dernier renouvellement intégral du conseil municipal.
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