Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
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Créé le 1 septembre 1990 · Transféré le 14 mai 1991
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Inéligibilité d'un an pour non dépôt ou rejet de compte de campagne
Résumé. Si un candidat ne soumet pas son compte de campagne dans les règles ou si celui-ci est rejeté, il ne peut pas se présenter à une élection pendant un an.
Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques)Art. L.52-12Obligation comptable pour les campagnes politiquesLes candidats qui obtiennent au moins 1 % des voix ou reçoivent des dons doivent tenir un compte détaillé d’achats et d’argent reçu puis l’envoyer à la Commission nationale avant une date limite après l’élection. et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.