Code électoral

Article L341-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L341-1

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 mai 1991

Créé le 1 septembre 1990 · Transféré le 14 mai 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité d'un an pour non dépôt ou rejet de compte de campagne

Résumé. Si un candidat ne soumet pas son compte de campagne dans les règles ou si celui-ci est rejeté, il ne peut pas se présenter à une élection pendant un an.

Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 (Obligation comptable pour les campagnes politiques) et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 14 mai 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àInéligibilité pour non-dépôt ou rejet de compte de campagne

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au lundi 13 mai 1991

Source : Légifrance