Code électoral

Article L341-1

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En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inéligibilité aux élections régionales

Résumé. Les personnes déclarées inéligibles pour fraude ou dépassement des dépenses électorales ne peuvent pas se présenter aux élections régionales.

Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO. 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO. 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2011

Modifié parLoi n°2011-412 du 14 avril 2011art. 18

En résumé. Le texte élargit la liste des situations d’inéligibilité qui empêchent une personne de déposer une candidature, en se référant à plusieurs articles législatifs plutôt qu’à une règle d’un an liée au dépôt du compte de campagne.

En vigueur du jeudi 11 avril 1996 au mardi 19 avril 2011

Déplacé le jeudi 11 avril 1996

En résumé. Le texte précise désormais qu'une inéligibilité peut être déclarée, plutôt que d'être automatique, pour ceux qui ne respectent pas les règles de dépôt de leur compte de campagne.

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au mercredi 10 avril 1996

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.