En vigueur depuis le 14 mai 1991 · Dernière version le 20 avril 2011
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Inéligibilité aux élections régionales
Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes déclarées inéligibles en application des articles L. 118-3 (Inéligibilité pour manquement aux règles de financement), L. 118-4 (Inéligibilité pour fraude électorale), LO. 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales) ou LO. 136-3 (Inéligibilité pour fraude électorale).