En vigueur depuis le 1 août 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales
Résumé. Les frais de transport des candidats dans leur circonscription ne comptent pas dans le plafond des dépenses électorales et peuvent être remboursés par l'État.
Ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses, pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), les frais de transport dûment justifiés, exposés par le candidat à l'intérieur de la circonscription.
L'Etat rembourse ces frais aux candidats qui ont droit au remboursement forfaitaire prévu par l'article L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales). Le remboursement est forfaitaire, dans la limite de plafonds fixés par zones géographiques par l'autorité compétente.