En vigueur depuis le 1 août 2009
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Détermination du plafond des dépenses électorales
Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Comptage annuel des Français de l'étranger).