Code électoral

Article L330-8

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Article L330-8

Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Comptage annuel des Français de l'étranger).

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En vigueur depuis le 1 août 2009

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Détermination du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le nombre d'habitants dans une circonscription détermine le plafond des dépenses électorales pour les candidats.

Pour l'application de l'article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales), la population prise en compte pour déterminer les plafonds de dépenses est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1 (Comptage annuel des Français de l'étranger).

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